Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1375A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis L'article 1530 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. –La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Cette dernière estimait que son efficacité n’était pas démontrée malgré un renforcement dudit dispositif. Les recettes demeurent singulièrement faible. L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.
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