Amendement N° CF1392C (Irrecevable)

Dans le cadre de structures de professions libérales relevant de l’impôt sur les sociétés (SCP ayant opté pour l’IS, SELARL, SELAS, SARL, SAS, …), l’administration et la jurisprudence s’opposent quant au traitement fiscal applicable à la rémunération versée aux associés en contrepartie de l’exercice de leur activité libérale.

L’administration[1] considère qu’il convient d’imposer la rémunération technique du professionnel libéral dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche le Conseil d’Etat[2] considère que lorsque le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président du conseil d'administration, une activité professionnelle sans lien de subordination à l'égard de la société, les rémunérations perçues à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante.

Une divergence existe donc sur la nature juridique de la rémunération technique du professionnel libéral quel que soit la structure ou organisation juridique de son activité. Cette situation est source d’insécurité juridique notamment dans le cas des sociétés pluri professionnelles d’exercice (SPE).

Pour remédier à ces difficultés, le présent amendement propose de compléter l’article 62 du code général des impôts de telle sorte que tout professionnel exerçant au sein d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé soit, en l’absence de tout lien de subordination, considéré comme travailleur non salarié au sens dudit article.

[1] Réponse ministérielle COUSIN (JOAN 16 sept.1996 reprise au BOI-RSA-GER-10-30 n°500 et 510) et BOI-RSA-CHAMP -10-10-30 n°100. [2] CE 8° et 3° ch. 8 déc. 2017 n°409 429