Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF142C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme De Temmerman, Mme Janvier, M. Buchou, Mme Atger, M. Zulesi, Mme O'Petit, M. Testé, M. Vignal, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 55(C)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« une durée qui ne peut excéder un an »,
les mots :
« toute la période du défaut de paiement de l’amende par l’opérateur de la plateforme ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la pleine coopération des opérateurs de plateforme visés, cet amendement vient prolonger la durée de la sanction consistant à mettre en ligne l’identité des opérateurs de plateforme qui ne respectent pas les obligations auxquelles les astreint les lois fiscales nationales.
Cette mesure permettra d’informer continuellement les consommateurs et plus largement les citoyens, de l’identité des plateformes les moins respectueuses de leurs obligations fiscales, dans un but de transparence et d’amélioration de la concurrence dans le secteur économique.
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