Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1444C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version à venir au 1er janvier 2020 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de localisation d’un logement neuf pour obtenir un prêt à taux zéro.
Ce prêt ne portant pas intérêt permet de financer la première accession à la propriété de personnes physiques. Or, l’article 83 de la loi de finances pour 2018 a restreint l’octroi du prêt aux zones tendues, à savoir A, Abis et B1.
Pourtant, ce dispositif permet de solvabiliser des ménages modestes. En ce sens, ce dispositif fiscal est moins un prêt qu’une avance remboursable faite aux plus modestes pour construire ou faire des travaux. Il est donc essentiel de le conserver, même dans les zones détendues.
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