Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1483A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 13° La vingt‑huitième ligne est supprimée ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire une recommandation importante issue des travaux de la mission d’information de la commission des finances sur l’activisme actionnarial. Il est proposé de supprimer le plafond des recettes de taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers.
L’AMF a l’autonomie financière. Elle perçoit un ensemble de droits et contributions prélevés à l’occasion de divers opérations financières sur les professionnels des marchés qu’elle régule. Après l’audition de nombreux acteurs des marchés financiers français, il apparaît souhaitable de renforcer les moyens de l’AMF.
En premier lieu, elle apparaît singulièrement sous dotée en comparaison des autres régulateurs européens. Son président déclarait devant les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée en mai et juin derniers que «l’AMF est de très loin l’autorité nationale qui a le moins de moyens dans le paysage européen et international […]l’AMF est une entité qui est structurellement en déficit. Le renforcement progressif de son plafond de recettes est incontournable ».
Elle disposait de 494 ETP fin 2018 alors que son équivalent britannique en a 3 804. La BaFin allemande dispose de 2 600 ETP. Même l’autorité luxembourgeoise en compte 780 !
En deuxième lieu, ses charges ont tendance à croître. Les nouveaux phénomènes financiers comme l’activisme actionnarial exigent des moyens renforcés. L’enquête sur l’attaque de Casino par le fonds américain Muddy Waters dure depuis plus de 4 ans.
Enfin, pour le cas particulier de l’AMF, le plafond des recettes affectées (fixé à 96,5 millions d’euros en 2019 et que le présent article propose d’augmenter à 99 millions d’euros) n’a pas de sens. Leur assiette, qui génère des recettes fiscales à hauteur de 120 millions d’euros, reflète l’activité du marché que l’AMF doit réguler.
Si l’on veut que la Place de Paris soit compétitive et attractive, dans le contexte du Brexit, le régulateur doit disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions.
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