Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1490A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en vigueur » ;
le mot :
« applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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