Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1491A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.