Amendement N° CF1500A (Adopté)

Le deuxième alinéa de l’article 6 supprime la taxe sur certaines dépenses publicitaires.

Le présent amendement vise à maintenir cette taxe au regard de sa finalité environnementale. Elle frappe en effet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Elle ne s’applique qu’aux personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe.

Elle s’élève à 1 % d’une assiette qui comprend les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente pour la réalisation et la diffusion des publicités.

Par exception, sont exclues de l’assiette les dépenses :

– de réalisation et distribution de catalogues dont l’objet est la vente à distance ;

– relatives à la promotion d’activités non soumises à la TVA, ou de diverses opérations d’organismes sans but lucratif.

Le dernier rendement connu s’élève à 24 millions d’euros et porte sur l’année 2017.