Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1503A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».
Exposé sommaire :
L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Le présent amendement étend cette règle aux agents territoriaux.
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