Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1504A (Adopté)
(1 amendement identique : 2903A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 9(A)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
L’article 261 c du code général des impôts exonère les prestations de gestion d’un certain nombre d’organismes de placement collectif.
L’article 9 du projet de loi de finances substitue à cette liste les critère définis par la jurisprudence européenne. Il prévoit que la liste soit fixée par décret.
Afin d’apporter la sécurité juridique aux acteurs concernés, le présent amendement prévoit que le décret devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit.
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