Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1509A (Retiré)

(1 amendement identique : CD289A )

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Zulesi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots :

« dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ».

II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La pompe à chaleur étant également un équipement de chauffage, il semble souhaitable de supprimer la condition que la pompe à chaleur ait pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.