Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1516C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1376C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
I. – À l'alinéa 8 :
1° Après les mots :
« d’une »,
insérer le mot :
« première » ;
2° Substituer au mot :
« six »,
les mots :
« dix-huit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit qu’un bilan intermédiaire soit réalisé au milieu de l’expérimentation de trois ans prévue par l’article 57, soit dix-huit mois avant son terme.
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