Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1517C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectées »
insérer les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que seules les données «strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données «de nature à concourir » à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière visés par l’article.
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