Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1520C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 63(C)
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « au moins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif.
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