Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1523C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« article 38 »,
la référence :
« article 110 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.
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