Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1523C (Adopté)

(2 amendements identiques : CF1185C 2341C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« article 38 »,

la référence :

« article 110 ».

Exposé sommaire :

Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

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