Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF152A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A)
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,8 % »
le taux :
« 1,8 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de porter le taux actuellement de 2,4 % à 1,8 % en 2020.
Toutefois, afin de ne pas déséquilibrer le réseau des CCI déjà fortement mis à contribution par le Gouvernement, il est préférable de ne pas anticiper des baisses au-delà de 2020, le Parlement n’ayant pas voté de baisses de ressources pour les CCI pour les années futures.
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