Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1538A (Retiré)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 16°bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« «Article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animéeCentre national du cinéma et de l’image animée (CNC)152 000
» »
II. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 115‑1 du code du cinéma et de l’image animée, après le mot : « animée » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 un plafond du produit affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de la taxe sur les prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques à compter de 2020. Le niveau du plafond serait supérieur au rendement prévisionnel de la taxe pour chacune des années de 2020 à 2023, garantissant ainsi au CNC l’affectation de la totalité de ce rendement. L’affectation de recettes à un opérateur est une dérogation au principe d’universalité qui doit être encadrée et contrôlée par le Parlement.
Cet amendement contribue à faire respecter l’article 18 de la loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il est présenté en même temps que deux autres amendements visant à plafonner les recettes affectées de la taxe sur les services de télévision et de la taxe sur les services vidéos.
Rendements prévisionnels et plafonds proposés des taxes affectées au Centre nationale du cinéma et de l’image animée (CNC)
(en millions d’euros)2020202120222023
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.