Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1538C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée la possibilité pour les personnes morales et physiques de faire un don non-défiscalisé à l’État et de choisir la politique publique à laquelle ils souhaitent affecter leur don.
Bien que les précédents exemples d’appels aux dons publics et d’impôts volontaires n’aient pas été très concluants d’un point de vue financier, cet amendement vise à répondre à une revendication entendue régulièrement de la part de personnalités du monde politique, économique ou culturel qui assurent souhaiter payer plus d’impôts.
Le présent amendement a pour but de lever les freins à leur générosité en leur permettant de contribuer sans contreparties à une politique publique de leur choix.
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