Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1541A (Rejeté)
Sous-amendements associés : CF1593A
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – Substituer aux alinéas 49 à 53 les trois alinéas suivant :
« b) Le III est ainsi modifié :
« i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
« ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et ».
III. – Supprimer l’alinéa 66.
IV. – Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivants :
« XIbisPour 2020, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III.
« Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Par dérogation à la limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du III, le taux limite est porté en 2020 à 20 %. »
« XIter Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. Il lui substitue un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres du réseau, pour la seule année 2020. Techniquement, ce prélèvement serait opéré sur le fonds national de solidarité et de péréquation. Pour ce faire, l’amendement majore pour 2020 le taux limite d’abondement du fonds de péréquation de 15 points de pourcentage pour le fixer à 20 % en 2020. Les conditions de ce prélèvement seront précisées par décret.
Il vise ensuite à ce que les chambres départementales d’agriculture restent primo-affectataires de la taxe. Il augmente en effet de 10 % à 20 % la fraction minimale de la recette fiscale totale régionale de la taxe que les chambres départementales doivent reverser aux chambres régionales.
Il renforce également la péréquation au sein du réseau en fixant un taux minimum de 3 % du produit de la taxe affectée destinée à l’abonder à compter de 2021.
Il demande enfin au Gouvernement la remise d’un rapport avant le 1er juin 2020 sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la TA-TFPNB et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture.
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