Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1544A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 26(A)
À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territoriale de Corse et des départements de Corse »
les mots :
« de Corse ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences de la création de cette collectivité au 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements. Ce prélèvement sur recettes est ainsi, depuis 2018, intégralement versé à la collectivité de Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.