Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1546A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot :
« exclusivement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables, qui ne fonctionnent pas « exclusivement » au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène.
Cette élargissement permettra d’accroître le nombre de matériels et véhicules substituables, à même d’assurer une sortie adoucie de la dépendance au GNR.
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