Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1549A (Adopté)
(1 amendement identique : 2887A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Le 5bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique.
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