Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1550A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots :«et au 6°bis » sont supprimés ;
« b) Le 6°bis est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement ajoutant une coordination.
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