Amendement N° CF1555A (Tombe)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 35bis est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

2° À la troisième phrase du 2° du 5 de l’article 38, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° À l’article 39quinquies, après le mot : « perdus », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

4° Le 5 de l’article 39 terdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « terme », sont insérés les mots : « pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Au 1° , après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

5° Le 2° du VI de l’article 217octies est complété par les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

6° À l’article 72 B, après la première occurrence du mot : « exercice », sont insérés les mots : « ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

7° L’article 81 est ainsi modifié :

a) Au 9° , après le mot : « servies », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Le 9°quinquies est complété par les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

8° L’article 84 A est abrogé ;

9° L’article 92 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux sommes perçues au titre des prix et récompenses attribués jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

10° Au 5° du 1 de l’article 93, après le mot : « exposées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

11° L’article 100bis est abrogé ;

12° Le a du 2 de l’article 119bis est complété par les mots : « et a été réalisée au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 ; » ;

13° L’article 131quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue à l’alinéa précédent s’applique aux produits et intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

14° À l’article 135, après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : « perçues jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

15° Aux 2 et 3 du III de l’article 150‑0 A, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

16° Au 1°ter du I de l’article 150 U, après la première occurrence du mot : « cession », sont insérés les mots : « si celle-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2021 » ;

17° Au 1 de l’article 150ter, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

18° L’article 157 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 3° , après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « s’appliquent aux lots et primes perçus jusqu’au 31 décembre 2021. Elles » ;

b) Au 5°ter, après le mot : « viagère », sont insérés les mots : « versée jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

c) Le 22° est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « , si ces versements sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

– le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2021 » ;

– au sixième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2021 » ;

– au dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « retrait », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2020 » ;

19° L’article 206 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1bis, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

b) Au 5, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

20° Au 13 de l’article 207, après la seconde occurrence des mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021, » ;

21° Les 3°quater et 3°quinquies de l’article 208 sont abrogés ;

22° Le asexies du I de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et au 2, les mots : « à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2021 » ;

b) À la fin du premier alinéa et du 2, les mots : « à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021 » ;

23° L’article 237quater est complété par les mots : « des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

24° L’article 239octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

25° Aux premier et second alinéas de l’article 244bis C, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

26° Au début du b du 7° du I de l’article 277 A, sont insérés les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2021, » ;

27° Au début du bsepties du 2° de l’article 279, sont insérés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, » ;

28° Après le mot : « est », la fin du 1 de l’article 294 est ainsi rédigée : « pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

29° Les articles 775bis et 755sexies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

30° L’article 776quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

31° Au dernier alinéa de l’article 777, les références : « au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A » sont remplacées par la référence « à l’article 795 » ;

32° Au premier alinéa du III de l’article 788, après les mots : « publics ou », sont insérés les mots : « , pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2019 » ;

33° Au premier alinéa des 4° , 5° et 6° du 2 de l’article 793, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « intervenant jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

34° L’article 794 est abrogé ;

35° L’article 795 est ainsi modifié :

a) Aux 1° , les mots : « , autres que ceux visés au I de l’article 794, » sont supprimés ;

b) Les 2° ,4° , 5° , 11° et 14° sont abrogé ;

c) Au 6° , les mots : « autres que ceux visés au I de l’article 794 » sont supprimés ;

36° L’article 795‑0 A est abrogé ;

37° L’article 796 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les exonérations résultant des situations prévues aux 1° à 7° s’appliquent aux successions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

38° Aux premier et second alinéas du I et au II de l’article 796bis, après le mot : « reçus », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

39° Au premier alinéa du III de l’article 810, après la référence : « 809 », sont insérés les mots : « réalisés au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

40° Au quatrième alinéa du I de l’article 990 I, la référence : « 795‑0 A » est supprimée ;

41° Au II de l’article 990 J, les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A » sont supprimés ;

42° Au premier alinéa de l’article 1039, après le mot : « effectuée, sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

43° Au premier alinéa de l’article 1055bis, après la référence : « 793 », sont insérés les mots : « réalisée jusqu’au 31 décembre 2021 ».

II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Le tarif mentionné à la dernière ligne du tableau du 1° du B du 1 du présent article pour les produits visés à l’indice d’identification 57 s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au 7 de l’article 266quinquies, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° La première phrase du 2 de l’article 266decies est complété par les mots : « et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».

III. – À l’article L. 122‑2 du code du patrimoine, les mots : « , autres que ceux mentionnés au I de l’article 794 du code général des impôts, » sont supprimés.

IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

V. – A. – Les 8° et 11° du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020. Les options exercées au titre d’une année antérieure ne sont pas remises en cause pour leur durée restant à courir.

B. – Le 21° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

C. – Les 31° , 34° à 36° , 40° et 41° du I, le III et le IV s’appliquent aux dons et legs réalisés à compter du 1er janvier 2020.