Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1558A (Adopté)

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.

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À l’alinéa 49, après la référence :

« 8 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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