Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1560A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 12(A)
I. - A l’alinéa 19, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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