Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1560A (Adopté)

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.

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I. - A l’alinéa 19, substituer au mot :

« vertu »,

le mot :

« application ».

II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« en application du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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