Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1562A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 12(A)
À l’alinéa 28, après les mots :
« non-résidents »,
sont insérés les mots :
« , au titre de chacun de ces exercices, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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