Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1566C (Adopté)
(1 amendement identique : 2588C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 60(C)
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« Mbis. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609sexvicies, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi au 2 de l’article 287 du CGI pour tenir compte de l’ajout d’un alinéa prévu par le 2° du F du I de l’article 60.
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