Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1567A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 12(A)
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« la société étrangère ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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