Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1567A (Adopté)

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.

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A l’alinéa 4, substituer au mot :

« elle »,

les mots :

« la société étrangère ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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