Sous-Amendement N° CF1567C à l'amendement N° CF1554C (Retiré)

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 1554 qui vient porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.

En effet, les aliénas 13 à 15 viennent borner à une échéance courte les dispositifs de l’article 795 du Code Général des Impôts. Cet amendement est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque le dispositif visé leur permet des possibilités d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur certains legs et successions. La non-prolongation de celui-ci représenterait une perte de 600 millions d’euros pour les bénéficiaires de ces legs et successions, bénéficiaires qui se trouvent être des acteurs de l’intérêt général.

En effet, l’article 795 du CGI exonère à titre gratuit des droits de mutation les dons et legs les organismes de l’article 200 du CGI (notamment les œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique), ainsi que ceux effectués aux fonds de dotations.

C’est pourquoi ce sous-amendement propose repousser le bornage de ce dispositif, afin de permettre aux acteurs du monde associatif de s’adapter et que cet amendement ne soit pas vu comme une nouvelle atteinte au financement du monde associatif et au financement de l’intérêt général.