Amendement N° CF156A (Irrecevable)

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’aura plus droit au CITE.

De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’aura plus droit au CITE.

Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, au travers d’une mesure sociale, soutienne légitimement les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.

Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Dans cet objectif, il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.

Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.

Ces ménages doivent être, eux aussi, incités à réaliser des travaux répondant aux impératifs de lutte contre les gaz à effet de serre.

À défaut, il est à craindre que ces ménages choisissent des équipements moins performants ou ne s’engagent pas à réaliser des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leur logement.

Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants et les plus lourds, à savoir : travaux d’isolation (isolation thermique par l’extérieur, toiture-terrasse, isolation thermique des murs en façade ou en pignon) et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR) les plus performants.

De plus, il convient de soutenir pour l’ensemble des ménages les frais de dépose de cuve à fioul.

Il est proposé pour ces dépenses un forfait dégressif, qui s’inscrit dans la logique des barèmes arrêtés pour les déciles 1 à 8 prévus dans le projet de réforme du CITE.

Enfin, pour les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) et les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder en une seule fois, à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent un saut de classe énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) de niveau F ou G pour atteindre un niveau de DPE C ou D.

*Les travaux mentionnés dans cet amendement à l’alinéa 44 sont les suivants :

Isolation des parois opaques (3° du b)

ENR et PAC (1° et 3° du c)

Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté par ENR ou cogénération (d du 1)

Systèmes de charges de véhicules électriques (i du 1)

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (j du 1)

Dépose de cuve à fioul (m du 1) ainsi que la rénovation globale permettant d’atteindre un DPE C ou D (o du 1)