Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1574A à l'amendement N° CF770A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. - Modifier ainsi le I :
1° Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’article 975 du code général des impôts, insérer un article 975 bis ainsi rédigé : »
2° A l’alinéa 2, remplacer le mot : « précédent » par les mots « premier du I de l’article 975 » et compléter l’alinéa par les mots : « à compter de leur acquisition » ;
3° Après l’alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :
« Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accès du public. »
« II. - Après le I, insérer le I. bis ainsi rédigé :
« Après les mots : « l’article 156 » , rédiger ainsi la fin de l’article L. 623-1 du code du patrimoine : « à l’article 795 A et à l’article 975 bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement encadre l’exonération proposée en établissant des obligations déclaratives annuelles du propriétaire aux services en charge des monuments historiques.
Il modifie par ailleurs l’insertion dans le code général des impôts et procède à une coordination avec le code du patrimoine.
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