Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1575A à l'amendement N° CF1452A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Au dernier alinéa, remplacer le nombre :
« 1,011 »
par le nombre :
« 1,009 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.