Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1579A à l'amendement N° CF1512A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. - A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie »
les mots :
« du seuil de 91 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation ».
II. - A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie »
les mots :
« au seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver un crédit d’impôt pour les ménages les plus aisés. En effet, les déciles 9 et 10 représentent aujourd’hui près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. En recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. Fixer un maximum de consommation énergétique après les travaux est une solution pour s’assurer de l’efficacité de la rénovation.
Le seuil de 91 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire correspond à l’atteinte d’une classe A ou B selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation. Le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire correspond à une classe F ou G. Conditionner le crédit d’impôt à la réalisation de travaux permettant le passage d’un DPE F ou G à un DPE A ou B revient à concentrer les aides pour les rénovations dites complètes et performantes.
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