Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1580A à l'amendement N° CF1512A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune »
les mots :
« 16 000 € pour un foyer fiscal »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par ailleurs, de défavoriser un célibataire ou ménage monoparental par rapport à un couple. Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplémentaire par personne à charge.
La même proposition sera formulée pour les bénéficiaires du CITE appartenant aux autres déciles.
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