Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1581A à l'amendement N° CF1510A (Retiré)
(1 amendement identique : CD291A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
À l’alinéa 2, après les mots :
« et de l’habitation »,
insérer les mots :
« , sauf en cas d’élargissement du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.
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