Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1582A à l'amendement N° CF1385A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. - Supprimer l’alinéa 66. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement procédant à une coordination.
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