Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1584A à l'amendement N° CF1117A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 732 A et 733 » ;
les mots :
« et 732 A ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6.
Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant :
- la cession à titre onéreux d’un fonds agricole ;
- et la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.
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