Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1586A à l'amendement N° CF1320A (Adopté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
I - A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les deux alinéas suivants » ;
les mots :
« l’alinéa suivant ».
II - Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement maintient uniquement la suppression d’une dépense fiscale visée par l’amendement, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238sexdecies du code général des impôts).
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