Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CF1594A à l'amendement N° CF1385A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« i) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux minimum est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d’introduire davantage de progressivité dans le dispositif de mutualisation proposé par l’amendement CF1385.
Le taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales serait maintenu à 10 % en 2020. Il serait porté à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022. Il s’agit de donner du temps aux acteurs du réseau pour mettre en œuvre la mutualisation.
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