Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF169A (Rejeté)

Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine.

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Supprimer les alinéas 4 à 6

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.

En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemnité de départ à la retraite.

Il permet ainsi de limiter la progressivité de l’impôt et d’éviter certains effets de seuil préjudiciable aux contribuable Suppr

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