Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF206C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi de finances 2019 à l'automne 2018, le Gouvernement s'était engagé à maintenir pour l'année 2019 l'aide à l'allocation logement pour les dossiers déjà en cours de traitement.
Au cours de l'année 2019, devant l'insalubrité persistante des logements dans les Départements d'Outre-mer et la crise du secteur du BTP et de la construction, le ministre chargé de la ville et du logement s'était engagé à créer un dispositif analogue à l'ALA.
Le présent article 71 du projet de loi de finances demeure trop imprécis quant à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité.
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