Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF21A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF69A )
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 18(A)
I. – L’article 284bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules porteurs de 2 essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 3 €. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le régime de paiement (d’avance) de la taxe à l’essieu n’est désormais plus trimestriel mais semestriel et le régime de paiement « journalier » a été supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...).
Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, …) disposant de véhicules poids-lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par jour d’utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d’avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois).
Or, le régime journalier avait l’énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois.
Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » pour transporter leur véhicule de collection jusqu’à une manifestation culturelle ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation, ce que pourrait permettre le rétablissement du « forfait journalier » payé semestriellement ou mensuellement au choix de l’administration.
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