Amendement N° CF245A (Irrecevable)

La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six millions de salariés travaillant dans des entreprises seront concernés par ce fait économique majeur.

Malgré les Pactes DUTREIL, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses grands partenaires européens. Une entreprise française doit payer aujourd’hui (fiscalité des dividendes et droits de transmission inclus) jusqu’à 17,4 % (transmission en ligne directe) et 24,6 % (en ligne indirecte) de sa valeur pour pouvoir se transmettre à la génération suivante.

Ce surcoût n’existe ni en Allemagne, ni en Italie, ni en Espagne, ni au Royaume-Uni. Il place les PME et ETI françaises en situation très défavorable par rapport à leurs concurrentes européennes. Cela explique que la France soit aujourd’hui le plus mauvais élève de l’Europe en matière de transmission : 17 % contre 56 % en Allemagne et près de 70 % en Italie.

Le présent amendement instaure un « PACTE DUTREIL PLUS ». Il vise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %.

Cette mesure au service de l’investissement de long terme des PME et des ETI dans leur appareil productif contribuera au maintien des centres de décisions et de production dans les territoires. Elle contribuera également à densifier en ETI le tissu économique Français.