Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF249C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets du fonds d’amorçage visant à compenser les délais de paiement pris sur l’utilisation des crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » du projet de loi de finances 2019, comme l’amendement N° II-510 le prévoyait.
Exposé sommaire :
Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux difficilement tenables pour les entreprises et ont progressé ces dernières années.
Dans ces territoires, les marchés sont restreints et la commande publique est forte. Ainsi, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il était donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et de mettre en place un un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées.
Un amendement adopté au sénat lors de la première lecture du PLF 2019 (N° II-510) le prévoyait.
Le présent amendement vise donc à connaitre l’utilisation de ce fonds.
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