Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF274A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF402A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
I. – Supprimer l’alinéa 164.
I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et que ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en oeuvre.
Liés à l’évolution des périmètres intercommunaux, ces dispositifs permettent d’opérer une convergence progressive des taux et ont fait l’objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale.
La suspension de ce dispositif aura également pour effet mécanique de reporter de plusieurs années l’harmonisation des taux intercommunaux sur les résidences secondaires.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
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