Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF277A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7.6 L’année 2020 est consacrée à simuler les effets de la réforme introduite du 1. au 6. du présent article et à en modifier éventuellement les dispositions. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de prévoir une clause de revoyure dans la loi de finances pour 2020.
En effet, la suppression de la taxe d’habitation a une portée historique car elle a vocation à introduire plus de lisibilité dans l’impôt pour le contribuable et plus de cohérence concernant l’architecture globale de la fiscalité locale.
Afin de procéder au mieux à la mise en œuvre de cette réforme, il apparaîtrait pertinent de la traiter sur deux exercices budgétaires, à l’image de ce qui a été fait pour la suppression de la taxe professionnelle.
Ainsi, il conviendrait de consacrer l’année en cours la mise en place de l’architecture générale de la réforme avant de consacrer l’année 2020 à l’approfondissement de certains points majeurs tels que le partage des ressources au niveau local, les mécanismes de compensation, de péréquation ou encore le devenir de la taxe sur les résidences secondaires.
Tel est l’objet de cet amendement.
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