Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF294A (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Beauvais.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire :
La recherche d’une équite de redistribution au travers d’un décret national sera très difficile, engendrant au niveau régional un climat peu propice à la poursuite d’une construction sereine des services mutualisés.
De plus, comment un décret national prendra t-il en compte le spécificités des territoires.
Il convient donc de supprimer ces dispositions.
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