Amendement N° CF336A (Irrecevable)

En application des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie publiée en 2014, le plafond de puissance pour l’accès à l’obligation d’achat est fixé dans le code de l’énergie à 500 kilowatts pour toutes les filières renouvelables de production d’électricité, à l’exception du photovoltaïque pour lequel ce plafond est limité à 100 kilowatts. Issue de la période post-moratoire de 2011 avec pour objectif de contenir l’augmentation des coûts pour la CSPE due aux tarifs d’achat notoirement trop élevés mis en place en 2006, cette disposition discriminatoire n’a plus lieu d’être compte tenu de la poursuite de la baisse des coûts des systèmes photovoltaïques durant les dernières années qui a réduit d’autant le poids relatif des tarifs d’achat pour le budget de l’État via le Compte d’affectation spécial.

On observe par ailleurs que le segment de puissance de 100 à 500 kilowatts (soit 700 à 3 500 m2 de panneaux) qui englobe notamment les grandes toitures et les ombrières de parking de moyenne puissance est celui qui se développe le moins alors qu’il représente un gisement important en volume, intéressant en termes de coût du fait des économies d’échelle en comparaison des puissances moins élevées, exempt de tout conflit d’usage des sols et accessible aux acteurs locaux tels que les collectivités locales, les PME, les agriculteurs ou les collectifs citoyens.

Le présent amendement vise donc à aligner le plafond du photovoltaïque sur celui des autres filières électriques et en libérant ainsi un potentiel essentiel à l’atteinte des objectifs de la PPE.

Cet amendement a été co-travaillé avec Energie Partagée et le Réseau Action Climat.