Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF347C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 80(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les organismes qui délivrent des prestations de services à la personne sont aujourd’hui soumis à la condition d’activité exclusive. Celle-ci signifie que ces organismes ne peuvent réaliser d’autres activités que celles relevant du champ des activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231‑1.
Cette condition d’activité exclusive a été créée pour que les avantages fiscaux et sociaux liés à ces activités (TVA à taux réduit, crédit d’impôt) ne soient pas étendus à d’autres prestations.
Pour autant, cette condition est aujourd’hui un frein au développement des organismes de services à la personne. De même que les personnes bénéficiaires de ces services se trouvent contraintes de faire appel à de multiples acteurs, afin de répondre entièrement à leurs besoins.
A titre d’exemple, les services intervenants auprès des personnes âgées à domicile ne peuvent délivrer de prestations d’aménagement du logement, alors que ces services sont les plus à même de connaître leurs besoins.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette condition d’activité exclusive.
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